Juridique

Compte bancaire : qu’advient-t-il en cas de décès ?

Lorsqu’une personne décède, il est approprié, dans le cadre du règlement de sa succession, de se préoccuper de ses actifs financiers. Ainsi, dès qu’un décès survient, les proches doivent informer dès que possible les institutions bancaires auprès desquelles le défunt détenait des comptes bancaires.

Les comptes bancaires sont bloqués dès que la banque est informée du décès

L’avenir des comptes bancaires en cas de décès est prévu dans l’accord de compte signé entre le titulaire et la banque lors de l’ouverture du compte.

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Elle est différente selon la nature du compte :

— le compte individuel est bloqué et aucune autre opération ne peut être effectuée sur le compte (dépôt ou retrait), à l’exception de certaines réglementations.

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— le compte conjoint (compte collectif où les personnes mettent de l’argent en commun et l’utilisent) reste ouvert sauf si les héritiers s’y opposent et continue d’être le compte du ou des cotitulaires survivants.

— le compte indivis (compte collectif qui implique l’autorisation signée de tous les détenteurs pour chaque opération de dépôt ou de retrait) est également bloqué.

— les comptes et produits d’épargne réglementés (livret A, livret de développement durable -LDD-, livret d’épargne populaire -LEP-, compte d’épargne logement -CEL-…) sont également bloqués et la plupart du temps fermés le jour du décès et transférés sur le compte courant du défunt.

— les comptes titres sont également bloqués jusqu’au règlement de la succession.

— le plan d’épargne en actions (PEA) est fermé à la date du décès et les titres détenus sont transférés sur un compte de titres existants ou ouverts au nom du défunt et l’argent du compte en espèces est transféré sur le compte de dépôt ou de chèque du défunt.

— le plan d’épargne habitation est bloqué en attendant le règlement de la succession.

Lorsqu’une procuration avait été donnée par le défunt sur ses comptes bancaires, elle est annulée par le décès du titulaire du compte.

Le moyen de paiement, au nom unique du défunt, ne peut plus être utilisé et doit être retourné à la banque.

Les opérations effectuées sur les comptes individuels du défunt

Le blocage de comptes individuels n’interdit pas un certain nombre d’opérations sur ce compte. Ainsi, les frais encourus avant le décès du défunt (émission du chèque, avis de débit ou débit différé de la carte bancaire…) seront payés par la banque sous réserve de la disponibilité du compte concerné.

De même, les transferts reçus en faveur du défunt (versement des salaires, pensions de retraite, etc.) continueront d’être enregistrés dans le compte. Enfin, les frais funéraires peuvent être réglés sur les comptes individuels du défunt. En effet, l’article L 312-1-4 du Code monétaire et financier permet le paiement sur les comptes du défunt de tout ou partie des frais funéraires, dans la limite du crédit solde de ces comptes et dans la limite de la somme de 5 000 euros (montant fixé par arrêté du ministre des Finances et des Comptes publics en date du 7 mai 2015). Pour ce faire, la facture doit être présentée à la banque par l’héritier ou le directeur de funérailles, et la banque ne peut pas refuser son paiement, dans les limites indiquées ci-dessus.

La gestion des comptes par le service des successions de la banque donne lieu au paiement des frais bancaires prélevés sur les comptes du défunt et dont le montant est prévu dans l’accord de compte signé lors de l’ouverture des comptes bancaires.

La détermination des héritiers

Lors du règlement de la succession, les comptes seront fermés et retournés aux héritiers.

D’une manière générale, les banques acceptent de libérer des comptes directement auprès des héritiers, lorsque les fonds disponibles sur les comptes bancaires le jour du décès sont inférieurs à 5 000 euros et que la détermination des héritiers est simple pour elle (par exemple, lorsque les héritiers sont les enfants, tous issus des mêmes parents).

Les héritiers doivent prouver leur qualité en fournissant des pièces justificatives (actes de naissance, livres de famille, …) et signer et remettre à la banque un certificat indiquant les informations suivantes :

— qu’il n’y a pas de testament ou d’autres héritiers du défunt

— qu’il n’y a pas de contrat de mariage

— que le titulaire du document est autorisé à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant dans les comptes du défunt ou à fermer ces derniers

— qu’il n’y a pas de procès ou de litige en cours concernant le statut d’héritier ou la composition de la succession

— que la succession ne comprend aucun bien immobilier

Puisque la banque engage sa responsabilité en versant l’argent aux héritiers demandeurs, il lui appartient de juger si les pièces justificatives qu’ils ont fournies sont suffisantes pour procéder à cette procédure.

Lorsque les fonds disponibles sur le compte au jour du décès sont supérieurs à 5 000 euros ou lorsque la détermination des héritiers n’est pas aisée (héritiers, frères et sœurs du défunt, enfants issus de différents mariages du défunt, existence d’un testament, etc.), l’institution bancaire demandera aux héritiers de fournir un « certificat d’héritage » ou une « notoriété ».

Le certificat d’hérédité ou l’acte de notoriété est une preuve du statut d’héritier. En pratique, le certificat d’hérédité n’existe plus : il s’agissait d’un certificat prouvant la qualité des héritiers, qui pouvait être établi par les maires.

Ce document n’est plus publié par les mairies, mais le nom continue d’être utilisé dans le langage courant pour parler de l’acte de notoriété. La notoriété est un acte reçu par un notaire qui permet de prouver sa qualité d’héritier d’un défunt. Il sera établi par lui sur la base des documents fournis par les proches du défunt et qu’il aura recueillis par ses propres moyens afin de déterminer qui sont les héritiers du défunt et quels sont ses droits. Il pourra également s’appuyer sur le travail d’un généalogiste si les éléments connus de la famille du défunt et qu’il a rassemblés ne lui permettent pas de désigner avec précision et fiabilité tous les héritiers.

La transmission d’actifs financiers aux héritiers

Lorsque les fonds sont versés directement par la banque aux héritiers, ils sont versés à l’un des héritiers qui « se porte fort » pour le compte des autres et qui se charge ensuite de répartir les sommes entre tous les héritiers.

Lorsque le règlement de la succession est confié à un notaire, ce dernier sera chargé de transmettre à la banque les instructions des héritiers nécessaires au déblocage des comptes et au transfert des titres.

Très souvent, les fonds sont versés directement au notaire, qui se charge ensuite de les répartir entre les héritiers après paiement des factures, des honoraires et des droits qui peuvent être dus dans le cadre de la succession.

La transmission des différents actifs financiers est différente selon leur nature :

• Les comptes courants et les comptes d’épargne réglementés et les produits sont fermés et retournés aux héritiers ou au notaire.

• Les titres détenus par le défunt sur ses comptes titres ou PEA peuvent être soit transférés au nom d’un héritier (chaque titre peut être transféré individuellement), conservés en propriété indivise entre les héritiers, soit vendus.

• Le sort du PEL détenu par le défunt dépend de la date à laquelle il a été souscrit.

— S’il a été ouvert plus de dix ans avant le décès du titulaire, il a expiré avant le décès et ne peut être transmis aux héritiers, il sera donc fermé et versé aux héritiers.

— Si le PEL a moins de dix ans, il peut être, au choix des héritiers, soit fermé et restitué aux héritiers, soit transféré à l’un des héritiers, avec l’accord de tous.

Cela devrait être à préciser que si cet héritier est déjà titulaire d’un plan d’épargne logement, il peut conserver, en outre, le bénéfice du PEL dont il vient d’hériter : c’est le seul cas où une personne peut devenir titulaire de plusieurs PEL.