À la suite du décès de son frère, un oncle demande à son neveu de rembourser les frais funéraires qu’il avait avancés à la société funéraire. Le fils du défunt, qui a renoncé à la succession, refuse parce qu’il ne connaissait pas son ancêtre, ce dernier s’étant complètement désintéressé de lui. L’oncle a alors fait appel devant le tribunal de première instance, mais les juges ont donné raison à son neveu, qu’il a relevé de toutes obligations envers son père décédé. L’oncle fait appel en cassation. La Cour de cassation confirme la décision du tribunal de district. Un enfant peut être libéré en tout ou en partie du règlement funéraire de ses parents si ce dernier a gravement manqué à ses obligations envers lui.
Cependant, le frère du défunt a invoqué l’article 806 du Code civil, selon lequel l’héritier renonçant « est tenu, proportionnellement à ses moyens, au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il abandonne ». Il a également fait valoir que « le fait que le fils du défunt ne connaissait pas son père ne l’empêchait aucunement d’avoir à se conformer à cette obligation personnelle, indépendamment des transactions relatives à la succession ». Mais, selon la Cour de cassation, cet article 806 n’empêche pas l’application d’autres dispositions du Code civil.
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Ce dont vous devez vous souvenir
Alors que l’article 205 du Code civil prévoit que les enfants doivent une pension alimentaire à leur père et à leur mère ou à d’autres ascendants qui sont dans le besoin, l’article 207 limite cette obligation. Il précise que lorsque le créancier lui-même a gravement manqué à ses obligations envers le débiteur, le juge peut exonérer le débiteur de tout ou partie de sa dette alimentaire. C’était effectivement le cas en l’espèce. Le père, créancier de son fils pour le paiement de ses funérailles, « n’avait jamais cherché à entrer en contact avec son fils ni à lui donner des nouvelles ».
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L’ACPR demande plus de clarté et la Cour a poursuivi en rappelant que le père avait complètement perdu tout intérêt pour son fils et s’était abstenu de participer à son entretien et à son éducation. Il avait donc gravement manqué à ses obligations envers son fils, qui était donc libéré de toute obligation envers lui. Cette exemption de soutien financier est souvent invoquée par les enfants lorsque les parents demandent leur aide pour le paiement d’une maison de retraite, d’un Ephad ou même des frais funéraires. Cela entre également en jeu lorsque les agences sociales leur demandent de contribuer aux coûts d’hébergement et de soins qu’elles fournissent. Enfin, elle s’applique post-mortem lorsque le défunt a négligé ses enfants tout au long de sa vie. R.M.
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