Pour un cadre au forfait jours en retraite progressive, la question des congés payés mobilise deux logiques distinctes : celle du Code du travail sur les congés, et celle propre au forfait jours sur les jours de repos. Les confondre conduit à des erreurs de calcul préjudiciables, aussi bien pour le salarié que pour le service RH.
Forfait jours et retraite progressive : deux compteurs à ne pas fusionner
Le forfait annuel en jours est un mode d’organisation du temps de travail, pas une unité de mesure des congés payés. Ces deux notions obéissent à des régimes juridiques séparés, et la retraite progressive ne les fusionne pas.
Les congés payés relèvent du Code du travail : tout salarié acquiert des droits à congé selon les périodes de travail effectif, indépendamment de son mode d’organisation du temps de travail. Être au forfait jours ne modifie pas ce droit fondamental. Les jours de repos liés au forfait (souvent appelés jours RTT dans les accords collectifs) constituent, eux, une contrepartie à la renonciation au décompte horaire, régie par l’accord de branche ou d’entreprise ayant mis en place le forfait.
Lorsqu’un cadre passe en retraite progressive, son contrat de travail est aménagé pour porter son activité à un temps partiel compris entre 40 % et 80 % d’un temps complet. Cet aménagement se traduit par une réduction du nombre de jours travaillés dans l’année, définie par avenant. Les deux compteurs – congés payés et jours de repos du forfait – sont alors affectés différemment.
Acquisition des congés payés : la règle reste la même en temps partiel
Un salarié à temps partiel acquiert autant de congés payés qu’un salarié à temps plein : cinq semaines par an, soit 25 jours ouvrés ou 30 jours ouvrables selon la règle de décompte appliquée dans l’entreprise. Le passage en retraite progressive ne réduit pas ce droit d’acquisition.
Ce qui change, c’est le décompte lors de la prise des congés. Un cadre travaillant, par exemple, trois jours par semaine ne pose que les jours habituellement travaillés. Une semaine de congé ne consomme donc que trois jours de son compteur, et non cinq. En pratique, ses cinq semaines de congés lui permettent de s’absenter davantage de semaines calendaires qu’un salarié à temps plein.
L’indemnité de congés payés suit quant à elle le salaire réduit au moment de la prise. Puisque la rémunération brute est proportionnellement réduite par l’activité partielle, l’indemnité calculée sur la règle du dixième – ou sur le maintien de salaire si plus favorable – se calcule sur cette base réduite.
Jours de repos du forfait : l’avenant fixe le volume restant
C’est sur ce point que les pratiques divergent le plus entre entreprises. Le nombre de jours de repos du forfait dépend de l’accord collectif et de l’avenant de passage en retraite progressive, non d’une règle légale universelle.
Le principe est le suivant : un forfait annuel de, disons, 218 jours correspond à un temps plein. Si le cadre passe à 60 % de ce temps, le nombre de jours travaillés dans l’année est réduit en proportion. Les jours de repos du forfait sont alors recalculés en fonction des jours ouvrés restants après déduction des congés payés et des jours fériés tombant un jour travaillé.
Plusieurs modalités coexistent selon les accords :
- Réduction proportionnelle du forfait annuel, avec recalcul des jours de repos sur la base du nouveau nombre de jours travaillés. C’est la méthode la plus cohérente techniquement, et elle évite toute surcompensation.
- Maintien du nombre de jours de repos initiaux, avec réduction du seul forfait de jours travaillés. Cette approche, plus favorable au salarié, peut résulter d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur formalisée dans l’avenant.
- Conversion des jours de repos en réduction hebdomadaire du temps de travail, lorsque l’organisation de l’activité partielle se fait sur une base hebdomadaire fixe plutôt qu’annuelle.
En l’absence de stipulation expresse dans l’accord collectif, l’avenant de retraite progressive doit préciser le traitement retenu. Un avenant muet sur ce point expose à un contentieux, notamment si le cadre considère avoir conservé l’intégralité de ses jours de repos.
Conditions d’accès à la retraite progressive pour le cadre au forfait jours
L’accès à la retraite progressive suppose de réunir les conditions légales : avoir atteint l’âge minimal prévu (60 ans), justifier d’un nombre de trimestres tous régimes confondus fixé par la loi, et exercer une activité à temps partiel dans les bornes légales.
Pour le cadre au forfait jours, la condition de temps partiel mérite attention. Le forfait réduit doit représenter entre 40 % et 80 % du forfait de référence défini dans l’accord collectif ou, à défaut, du plafond légal. La caisse de retraite vérifie ce ratio au moment de l’instruction du dossier ; un avenant mal rédigé qui ne mentionne pas explicitement le taux peut bloquer la liquidation provisoire.
L’employeur ne peut refuser l’aménagement si les conditions légales sont remplies, mais il peut, dans certains cas, contester la compatibilité de la réduction de l’activité avec les fonctions exercées. Cette faculté de refus reste encadrée et ne dispense pas de motiver formellement le refus.
Impact sur la pension et les trimestres futurs
Pendant la retraite progressive, le cadre continue de cotiser sur son salaire effectivement perçu, ce qui permet de continuer à valider des trimestres. Le salaire réduit reste généralement suffisant pour valider les trimestres annuels requis, car la validation dépend d’un seuil de cotisations et non du volume horaire ou du nombre de jours travaillés.
Les droits à retraite complémentaire Agirc-Arrco s’accumulent également sur la base du salaire réel. La pension complémentaire provisoire versée pendant la retraite progressive est calculée sur les points acquis à la date de liquidation provisoire ; les points acquis pendant la période de retraite progressive s’ajouteront lors de la liquidation définitive.
Un point souvent négligé : si le cadre bénéficie d’un compte épargne-temps alimenté par des jours de repos du forfait, la valorisation de ces jours lors d’un déblocage ou d’une monétisation se fera sur la base du salaire en vigueur au moment du déblocage, soit un salaire réduit. Anticiper ce point avant la signature de l’avenant permet d’optimiser le moment de la monétisation.
La retraite progressive reste, pour le cadre au forfait jours, un dispositif techniquement praticable, à condition que l’avenant précise explicitement le traitement des jours de repos et que la caisse de retraite reçoive un justificatif de taux d’activité conforme aux bornes légales.
