Juridique

Invalidité et contrat de travail : quels sont mes droits ?

Face à un accident du travail ou à une maladie professionnelle du salarié, l’employeur ne sait pas toujours quelles en sont les conséquences financières pour lui. Explications : vous êtes informé par la caisse d’assurance maladie primaire que votre salarié conserve les séquelles de son accident du travail ou de sa maladie professionnelle, et qu’en conséquence un taux d’invalidité permanente partielle lui est attribué afin de l’indemniser pour sa blessure. Quand et comment la compensation entre-t-elle en jeu ?

Souvent, l’employeur néglige ce type de décision du fonds, qui peut néanmoins avoir des conséquences financières importantes pour l’entreprise en raison de son impact sur son taux de cotisation AT. Voici un rappel des règles qui s’appliquent.

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Quand un salarié peut-il se voir attribuer un taux d’incapacité permanente partiel ?

L’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle au salarié prend effet à la date de consolidation, c’est-à-dire lorsque son état de santé a cessé de se détériorer et s’est stabilisé, et qu’il conserve des séquelles liées à son accident du travail ou à sa maladie professionnelle.

Dans la pratique, un employé dont l’état de santé a été consolidé est convoqué par le service de surveillance médicale de la Caisse pour être examiné par le médecin consultant. Ce dernier déterminera si les séquelles du salarié justifient l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle et, par conséquent, d’une compensation financière.

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En effet, le rôle du conseiller médical de la caisse primaire est d’évaluer l’incapacité permanente partielle subie par le salarié à l’aide du calendrier indicatif d’invalidité (accidents du travail) annexé au Code de sécurité sociale qui détermine le mode de calcul des incapacité permanente.

Pour ce faire, le médecin de l’assurance maladie primaire doit prendre en charge compte :

  • la nature du handicap de l’employé,
  • de son état général,
  • de son âge,
  • de ses facultés physiques et mentales,
  • leurs compétences et qualifications professionnelles.

Un taux médical d’incapacité permanente partielle sera donc déterminé sur la base des quatre premiers éléments.

Le dernier élément est un élément médico-social qui est informé par le médecin consultant lorsque les séquelles de l’accident ou de la maladie professionnelle lui semblent entraîner une modification de la situation professionnelle du salarié ou un changement d’emploi. Dans ce cas, cela permettra au fonds principal de déterminer si un coefficient socioprofessionnel doit être ajouté au taux médical.

Au terme de ce processus, le salarié sera avisé par la caisse primaire, par lettre recommandée auprès de l’AR, de sa décision de lui attribuer un taux d’invalidité permanente partielle pour le compenser des séquelles qu’il a subies. retient en raison de son accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Point important : l’impact financier de cette décision, tant pour le salarié que pour l’employeur, variera en fonction du taux d’incapacité permanente partielle qui a été alloué par le fonds primaire.

  • Si le taux d’incapacité permanente partielle est inférieur à 10 %, l’indemnisation prend la forme d’une indemnité forfaitaire versée au salarié en une seule fois ;
  • Si le taux d’incapacité permanente partielle est égal ou supérieur à 10 %, l’indemnisation prendra la forme d’une pension viagère versée au salarié

Pour l’employé

L’indemnité de capital (IC) est perçue par le salarié en un seul versement après l’expiration du délai qui lui a permis de contester la décision du fonds lui notifiant son taux d’invalidité permanente partielle.

Le montant de cet IC est fixé par l’échelle d’invalidité ajustés annuellement. En 2018, le montant de la compensation en capital versée au salarié est le suivant :

Taux d’IC Montant de l’IC
1 % 416,47 €
2 % 676,90 €
3 % 989,15 €
4 % 1 561,20 €
5% 1 977,76 €
6 % 2 446,16 €
7 % 2 966,40 €
8 % 3 539,11 €
9 % 4 163,61 €

Pour l’employeur

Le coût moyen prévu dans le barème des coûts moyens pour une attribution en capital sera débité du compte employeur actuel de l’entreprise. Son montant varie en fonction de l’activité de l’entreprise.

Exemple : en 2018, un employeur opérant dans le secteur de la métallurgie sera facturé à son compte employeur la somme de 2 131€ (coût moyen d’une indemnité de capital pour un taux IPP de 1 à 9 %).

L’impact financier de la décision du fonds primaire d’octroyer une indemnité de capital à un salarié pour un accident du travail ou une maladie professionnelle est donc limité pour l’employeur.

Note 

Si le salarié obtient la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur pour les séquelles qu’il conserve, son indemnité de capital sera doublée (augmentation de l’indemnité de capital).

Quel est l’impact financier de l’octroi d’une pension à l’employé et à l’employeur ?

L’impact d’une pension pour le salarié

Dès que le taux de l’incapacité permanente partielle atteint le seuil de 10 %, le salarié a droit à une pension viagère à compter du lendemain de la consolidation.

Le calcul de cette pension est complexe et repose sur deux paramètres : le salaire annuel de référence (c’est-à-dire la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail consécutif à l’accident ou à la maladie) et le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) attribué par le fonds primaire .

Pour obtenir le montant de la pension qui sera versée annuellement au salarié, il suffit de :

  • pour les taux compris entre 10 % et 49 % , multiplier le salaire de référence annuel par le taux IPP divisé par deux

Exemple : un salarié a un salaire de référence de 20 000€ et un taux d’IPP de 22 %. Montant de sa pension annuelle : 20 000 x (22% /2) = 2 200€

  • pour les taux supérieurs à 50 % pour multiplier le salaire de référence annuel par le taux IPP divisé par deux, augmenté de moitié pour le partie supérieure à 50 %.

Exemple : un salarié a un salaire de référence de 20 000€ et un taux d’IPP de 75 %. Montant de sa pension annuelle : 20 000 x (50% /2) (taux de 75% – 50 ou 25 x 1,5)) = 12 500€

En pratique, la pension est versée tous les trimestres (ou tous les mois s’il y a un IPP d’au moins 50 %).

L’impact d’une pension pour l’employeur

Lorsqu’un taux d’incapacité permanente partielle atteint la barre des 10 % fatals, l’impact financier de la décision du fonds primaire est important pour l’employeur en ce sens qu’elle augmente considérablement la valeur du risque impliqué dans le calcul du taux de cotisation AT . Le taux de cotisation AT de l’employeur augmentera mécaniquement, ce qui aura pour effet d’augmenter les cotisations à verser à l’URSSAF au titre de l’AT/MP (ces cotisations sont basées sur la masse salariale de l’entreprise multipliée par le taux de cotisation AT).

Pourquoi est-ce que cet impact financier est-il important  ?

Le montant qui sera débité du compte employeur courant de l’employeur variera en fonction du taux d’incapacité permanente partielle attribuée au salarié mais également du secteur d’activité de l’employeur, conformément au barème des coûts moyens .

Exemple : en 2018, un employeur opérant dans le secteur de la métallurgie sera facturé à son compte employeur la somme de 55 541 € pour un taux IPP compris entre 10 et 19 %, 109 418 € pour un taux IPP compris entre 20 et 39 % et 539 229 € pour un taux IPP de 40 % ou plus (ou décès de l’employé)

Remarque

Si le salarié obtient la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur pour les séquelles qu’il conserve, sa pension sera augmentée (en pratique le montant de la pension annuelle sera doublé). Les paiements seront effectués par le fonds, qui sera en mesure de les récupérer auprès de l’employeur.

L’impact de la décision du fonds primaire d’attribuer un taux d’incapacité permanente partielle à un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut donc avoir des conséquences financières importantes tant pour le salarié que pour l’employeur. Et comme vous l’aurez compris, cet impact n’est pas négligeable lorsque le taux d’incapacité permanente partielle dépasse 9 %.

Si l’on se place du côté du salarié, ce dernier aura tout intérêt à contester la décision du fonds de lui accorder une indemnité forfaitaire afin d’obtenir un taux d’invalidité permanente partielle supérieur à 9 %. À l’inverse, l’employeur aura tout intérêt à contester la décision du fonds primaire afin d’obtenir une réduction du taux d’incapacité permanente partielle attribué au salarié pour le ramener sous la barre des 10 %, ou, pour les taux IPP plus élevés, de les ramener en dessous de l’une des fourchettes prévues pour in la balance.

Note

En vertu du principe d’indépendance des relations, les mesures prises par l’employeur pour abaisser le taux d’IPP n’auront aucune incidence sur les droits du salarié (la décision initiale du fonds lui revient et il continuera à percevoir sa pension même si l’employeur obtient une réduction du taux d’IPP en dessous de la barre des 10 %).

Compte tenu de la complexité et de la spécificité de ce type de litige (on parle alors de litige médical), il est important de se faire accompagner par des avocats habitués à traiter ce type de dossier.

Article L 434-1 du Code de la sécurité sociale

Cela peut être le cas si le médecin indique que les séquelles auront un impact sur le avenir professionnel (il peut s’agir d’une véritable perte de salaire, de difficultés à réintégrer son activité ou de menace de licenciement pour incapacité professionnelle).

A savoir 

Les sommes versées au salarié au titre de la compensation du capital et de la rente sont exonérées de la cotisation sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), et ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.

Article L 434-1 du Code de la sécurité sociale

Ce délai est actuellement de deux mois à compter de la notification de la décision du fonds principal

Article D 242-6-6 du Code de la sécurité sociale

De plus, il n’est pas approprié de contester ce type de décision étant donné que l’intérêt financier est faible.