Conduire sans jamais passer le permis, conduire avec un faux permis ou encore, conduite avec un permis avec un permis annulé, toutes ces situations représentent des délits et ont des conséquences juridiques. Les dispositions légales mises en place par le gouvernement français prévoient diverses sanctions pour les accusés.
D’une simple amende à une peine de prison, les conséquences juridiques de la conduite sans permis sont nombreuses. Voici tout ce que vous devez savoir sur le sujet afin de prendre vos dispositions.
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Les principales sanctions de la conduite sans permis
D’après le texte de l’article L221-2 du Code de la route, toute personne qui conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduite est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros. Ce sont les deux principales sanctions encourues.
En ce qui concerne la peine de prison, il faut savoir que cette sanction n’est pas toujours prononcée en première instance, sauf en cas d’accidents graves ou de récidive. Il y a donc tout intérêt à obtenir les services d’un avocat permis de conduire pour se sortir au mieux d’une telle situation.
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Les autres peines pour la conduite sans permis
L’amende et la peine de prison ne sont pas les seules sanctions qu’encourt une personne qui conduit sans permis. Amende pouvant aller jusqu’à 30 000 euros, retrait de permis, rupture du contrat avec l’assurance, la conséquence dépend de la situation.
Les sanctions juridiques en cas de récidive
On qualifie de récidiviste, tout conducteur qui a déjà été interpellé pour une infraction au code de la route. Qu’il s’agisse de conduite sans permis ou non. Pour ce genre de contrevenant, les sanctions juridiques sont plus sévères. Il risque une peine de 2 ans d’emprisonnement et une amende pouvant aller jusqu’à 30 000 euros.
Les sanctions juridiques en cas d’annulation ou de suspension de permis
La conduite d’un véhicule alors que le permis est annulé ou suspendu est passible de lourdes sanctions. Les conséquences sont diverses :
- Une amende pouvant aller jusqu’à 4 500 euros ;
- Une amende et 2 ans d’emprisonnement ;
- La confiscation obligatoire du véhicule.
Pour éviter toutes ces conséquences désobligeantes, il est nécessaire de patienter jusqu’à la fin du délai imposé par le tribunal en cas de suspension. Il faut aussi attendre d’avoir un nouveau permis lorsque le précédent est annulé.
Les autres sanctions
Selon la gravité de la situation, le juge peut décider de plusieurs autres sanctions en-dehors de celles déjà citées plus haut. Il peut s’agir d’une peine de travail d’intérêt général, de l’accomplissement obligatoire d’un stage de sensibilisation à la Sécurité routière, l’interdiction de conduite de certains véhicules ou encore d’une peine jour amende. Tout dépend de ce que votre avocat a réussi à vous obtenir selon votre situation.
L’impact de la conduite sans permis sur l’assurance automobile
Par ailleurs, un défaut de permis peut également entraîner des conséquences sur votre assurance auto. En cas d’annulation ou de suspension de permis de conduire après la souscription d’un contrat d’assurance, l’assureur a le droit de prendre certaines décisions vis-à-vis de l’assuré.
L’assureur peut refuser toute indemnisation à l’assuré pour les dommages causés au véhicule. Il peut aussi demander le remboursement des indemnités perçues au cours des derniers mois. Pour aller plus loin, il a le droit de rompre le contrat de l’assuré.
D’où l’intérêt d’avoir un permis et de ses conformer aux exigences légales.
