Lors d’un incident survenu dans son établissement, le directeur est souvent le premier à être accusé par les familles des résidents. Et pour cause, elle est responsable de sa mise en place et sa mission est d’assurer la gestion et les questions médicales, sociales, humaines, financières… Mais dans quelle mesure la responsabilité juridique du directeur de l’EHPAD est-elle engagée ? Et quel risque cela prend-il ?
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Établissement privé ou établissement public : quelle distinction faut-il faire ?
Tout d’abord, il est nécessaire de définir qui est responsable en cas d’incident survenu dans un établissement médico-social.
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Pour commencer, nous devons faire une première distinction en fonction du statut juridique de l’établissement ; puisqu’un EHPAD peut être soumis au droit public ou au droit privé. Si l’établissement est soumis à la gestion publique, l’organisation ne peut être poursuivie devant le système de justice pénale. Toutefois, il convient de souligner que le crime la responsabilité des professionnels travaillant dans une structure publique peut être engagée si nécessaire.
Les institutions privées sont reconnues comme des « personnes morales » et sont donc attachées à la responsabilité pénale associée aux personnes morales (1).
Mais alors, dans le cas d’un incident survenu dans une maison de retraite privée , quelles sont les responsabilités d’un directeur d’école et dans quels cas sont-ils engagés ?
Vient ensuite la deuxième distinction à faire entre la responsabilité pénale et la responsabilité civile .
Dans quel cas le directeur peut-il être tenu responsable de sa responsabilité civile ?
Le directeur de l’EHPAD a une responsabilité civile, qui ne peut être engagée qu’en cas de dommages infligés à un tiers.
On entend par préjudice un dommage matériel, corporel, esthétique ou moral, dont le lien de causalité entre son application et son émetteur est clairement établi.
En général, la responsabilité civile du directeur de l’EHPAD n’est engagée que lorsqu’il commet un faute en dehors du cadre de l’exercice de ses fonctions assignées par l’établissement. Sa responsabilité civile sera également engagée s’il commet une négligence grave en dépassant les limites des missions qui lui sont confiées, ou même s’il commet intentionnellement une infraction dans le but d’infliger un dommage à un tiers.
Dans ce cas, il incombe à la victime du préjudice de prouver que son dommage est la conséquence directe des actes de l’auteur de la faute (le directeur de l’établissement). Si la responsabilité civile du directeur de l’EHPAD est engagée, il doit indemniser financièrement la victime et/ou sa famille.
Si le directeur d’école ne commet pas de négligence grave, ou externe à l’exercice de ses fonctions, la responsabilité encourue sera celle de l’établissement en tant que personne morale (2)
- Responsabilité pénale :
Au-delà de la responsabilité civile, le directeur de l’EHPAD a également une responsabilité pénale. Il est susceptible, en tant que responsable, d’être le premier impliqué dans l’éventualité d’une infraction pénale. (3) Trois éléments doivent être réunis pour parler d’infraction pénale :
- Un élément juridique : seule la loi peut déterminer ce qui constitue une infraction et les sanctions qui lui sont applicables. L’infraction doit donc être prévue par la législation.
- Un élément moral : la volonté de violer le droit pénal ou la négligence délibérée d’une obligation.
- Un élément matériel : la réalisation concrète de l’acte ou du comportement fautif.
Si ces trois conditions sont réunies, on peut alors parler d’inconduite criminelle (4)
Dans quel cas le directeur peut-il être tenu pénalement responsable ?
A) Mettre en danger la vie d’autrui
Le directeur peut être tenu pénalement responsable s’il a contribué à mettre en danger la vie d’autrui. Pour caractériser l’infraction, le directeur doit donc avoir : ont commis des éléments constitutifs de l’infraction. Par exemple, s’il n’était pas assez prudent, s’il exposait ses résidents à un risque de mort ou de blessure, s’il violait la loi…
« L’exposition directe d’une autre personne à un risque immédiat de mort ou de blessure susceptible d’entraîner une mutilation ou une invalidité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de diligence ou de sécurité imposée par la loi ou la réglementation ».
Article 223-1 du Code pénal
Prenons le cas des chutes et des fugues.
Lorsqu’il s’agit de chutes et de fugues, comme d’autres éléments concernant la sécurité des résidents, les gestionnaires d’une maison de retraite sont tenus par une obligation de moyens et non de résultats.
Dans le cadre des missions qui lui sont confiées, le responsable de l’établissement doit être en mesure de démontrer qu’il a fait de son mieux pour prévenir d’éventuels dommages aux résidents (installation de détecteurs de chute, solution de prévention des évasions, gestion des déplacements, délimitation des zones dangereuses, etc.) et de manière individualisée.
La charge de la preuve du non-respect de l’obligation de moyens incombe donc à la partie qui décide d’engager la responsabilité du directeur de l’établissement.
Dans le cas d’un homicide involontaire coupable, la règle est donc claire. Sa responsabilité ne peut donc être engagée qu’en cas de mise en danger délibérée de la personne, mais également en cas de négligence, de négligence… Prenons un exemple : si le directeur n’applique pas les règles de sécurité dans son établissement, il sera tenu responsable. Il est également important de noter que cette responsabilité incombe également au directeur en cas de causalité indirecte.
« Il n’y a pas de crime ou d’infraction sans intention de le commettre ».
Article 121-3 du Code pénal
B) Complicité dans l’exercice illégal de la santé
Selon à la loi du 10 juillet 2000, l’auteur indirect sera tenu responsable s’il commet une faute qualifiée. En employant quelqu’un qui n’a pas les compétences nécessaires pour exercer le métier qu’il doit exercer, le réalisateur peut être poursuivi en tant qu’auteur indirect. En effet, cela n’a pas permis d’éviter la survenue de la blessure. Le personnel soignant sera l’auteur direct de l’acte préjudiciable. Encore une fois, il faut encore démontrer l’existence de la faute (prouver que le directeur était au courant que son salarié n’avait pas de diplôme).
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C) Maltraitance/non-assistance à une personne en danger
Les abus sont sanctionnés en France. Il peut être visible à 2 échelles :
- Défaut d’assistance à une personne à risque : selon l’article 223-6 du Code pénal, le fait de ne pas fournir d’assistance à une personne le risque est considéré comme un crime.
- La négligence d’une personne incapable de se protéger : ceci est d’autant plus complexe dans les maisons de retraite médicalisées que la vulnérabilité des résidents due à l’âge, à la maladie ou aux déficiences physiques et mentales est importante. Selon l’article 223-3 du Code pénal, la négligence d’un aîné est également une infraction punissable par la loi. Pour donner un exemple concret : si un directeur de l’EHPAD ne déclare pas la disparition d’un résident atteint de la maladie d’Alzheimer, il sera alors coupable et sa responsabilité pourra alors être engagée.
D) Réglementation des installations classées
Lorsqu’un directeur de l’EHPAD est affecté à ses fonctions, il devient responsable de ce qui a été fait jusqu’à présent. C’est pourquoi il doit tout valider, notamment les installations classées, c’est-à-dire celles qui doivent être déclarées, car elles représentent un danger potentiel (réglementation de 1976). Par conséquent, s’il est installé l’équipement n’est pas approuvé, la responsabilité pénale du directeur sera engagée.
Le chef d’établissement peut être condamné sur la base d’une « infraction involontaire » ou d’un « homicide involontaire coupable » pour « négligence, imprudence, manquement à une obligation de sécurité ou de diligence imposée par la loi ou la réglementation ». Si le lien de causalité entre la faute et le dommage existe, nous parlerons de faute qualifiée (ce qui montre que le directeur de l’EHPAD a échoué dans sa mission en commettant une faute particulièrement grave mettant gravement en danger la vie de ses résidents).
E) Violation du secret professionnel
Le Code pénal prévoit une sanction pour la divulgation d’informations « de nature secrète par une personne qui en est le dépositaire soit par l’État, soit par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire ».
Bien entendu, il existe une exception pour les ruptures du secret professionnel visant à révéler des mauvais traitements, la violence, la privation ou la maltraitance d’adultes dont l’état physique ou psychologique ne leur permet pas d’agir pour leur propre protection.
Si la responsabilité pénale ou civile est engagée, quelles sanctions peuvent être appliquées au directeur de l’EHPAD ?
Les sanctions sont diverses. Néanmoins, ils comportent tous une amende nécessairement payée par le directeur lui-même. Elle est également accompagnée d’une peine d’emprisonnement selon la faute.
En ce qui concerne l’homicide involontaire, le réalisateur encourt entre 3 et 5 ans d’emprisonnement et une amende comprise entre 45 000 et 75 000 euros.
« Causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par la maladresse, la négligence, la négligence ou le non-respect d’une obligation de soin ou de sécurité imposée par la loi ou la réglementation, la mort d’une autre personne constitue un homicide involontaire coupable punissable de trois ans d’emprisonnement et une amende de 45 000 euros. En cas de violation délibérée d’une obligation particulière de soin ou de sécurité imposée par la loi ou la réglementation, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à une amende de 75 000 euros. »
Article 221-6 du Code pénal
Si le directeur de l’EHPAD est accusé de mauvais traitements, les peines sont également décrites par le Code pénal : 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende.
« Quiconque peut empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui-même ou pour des tiers, un crime ou une atteinte à l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros »
« L’abandon, en tout lieu, d’une personne qui n’est pas prise pour se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou mental est passible d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 75 000 euros. »
Article 223-6 du Code pénal et article 223-3 du Code pénal
Code
En cas de non-respect du secret professionnel, un responsable d’établissement peut être condamné à un an d’emprisonnement et à une amende de 15 000 euros.
La divulgation d’informations de nature secrète par une personne qui les détient, soit par l’État, soit par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est passible d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros.
Article 226-13 du Code pénal
S’il s’avère qu’il ignore ou tente activement de cacher aux autorités judiciaires des actes de mauvais traitements dont il a connaissance au sein de son établissement, il encourt jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
« Défaut d’informer les autorités de toute privation, mauvais traitement, agression ou abus sexuels infligés à un mineur ou à une personne incapable de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’un handicap, d’un handicap physique ou mental ou d’une grossesse, de mesures judiciaires ou administratives ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces violations n’auront pas cessé, est passible d’une peine de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros. »
Article 434-3 du Code pénal
Il est à noter qu’en plus des peines de prison et des amendes infligées, le directeur d’un établissement peut se voir interdire d’exercer toute fonction de gestion d’institutions pour personnes vulnérables.
Comment promouvoir la sécurité des résidents pour limiter les risques de poursuites judiciaires ?
Le défi aujourd’hui est de réussir à concilier liberté et sécurité. Comment protéger au maximum les résidents des risques qui les entourent tout en leur laissant une certaine liberté ? Dans les maisons de retraite en particulier, cette jonction peut être difficile à mettre en place (5).
C’est pourquoi de nombreuses solutions d’assistance, des boutons SOS ou des appels maladie ont été développés, permettant à la fois une surveillance renforcée mais également la liberté des personnes âgées. Les résidents peuvent se déplacer et sont libres de se déplacer, tout en étant en sécurité. Les dispositifs d’assistance constituent donc un juste milieu entre liberté et contrôle. Notre solution Dona Care, par exemple, répond à ce dilemme ; en cas de difficulté pour le résident (malaise, chute, désorientation,…), une alerte sera émise pour permettre une localisation précise, à la fois à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement. Favorisant ainsi une intervention rapide et efficace de votre personnel, vous serez en mesure de réduire les risques pour vos résidents, mais aussi les poursuites judiciaires !
Cet article vise à vous offrir une vision synthétique du sujet, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un professionnel du droit pour plus de détails.
Victoire pour Lambilly et Raphaël Pascot
Les sources :
(1) https://www.avocat-achache.com/peut-on-engager-la-responsabilite-civile-et-ou-penale-des-maisons-de-retraite-ou-ehpad-en-cas-de-deces-de-leurs-pensionnaires–lies-au-covid-19—_ad299.html
(2) https://www.co-assist.fr/blog/2016/08/responsabilite-directeur-ehpad/
(3) https://www.aidonslesnotres.fr/la-vie-en-etablissement-specialise/la-responsabilite-du-directeur-detablissement/
(4) https://www.village-justice.com/articles/quelle-responsabilite-pour-directeur-ehpad-son-personnel-soignant,35538.html
(5) https://www.co-assist.fr/blog/2016/08/responsabilite-directeur-ehpad/
(6) https://www.ehpad-magazine.com/responsabilite-penale-du-directeur-dehpad-causes-risques-et-precautions/#:~:text=En tant que gestionnaire, le,peut donc être poursuivi pénalement.
(7) https://www.village-justice.com/articles/quelle-responsabilite-pour-directeur-ehpad-son-personnel-soignant,35538.html
(8) https://www.weka.fr/action-sociale/dossier-pratique/accueil-des-personnes-agees-en-etablissement-dt56/la-responsabilite-juridique-du-directeur-d-etablissement-4134/
(9)
https://www.aidonslesnotres.fr/la-vie-en-etablissement-specialise/la-responsabilite-du-directeur-detablissement/ (10) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417773/#:~:text=Le délaissement, en un lieu,75 000 euros d’amende.
intervention rapide et efficace de votre personnel, vous serez en mesure de réduire les risques pour vos résidents, mais aussi les poursuites judiciaires !
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Victoire pour Lambilly et Raphaël Pascot
Les sources :
(1) https://www.avocat-achache.com/peut-on-engager-la-responsabilite-civile-et-ou-penale-des-maisons-de-retraite-ou-ehpad-en-cas-de-deces-de-leurs-pensionnaires–lies-au-covid-19—_ad299.html
(2) https://www.co-assist.fr/blog/2016/08/responsabilite-directeur-ehpad/
(3) https://www.aidonslesnotres.fr/la-vie-en-etablissement-specialise/la-responsabilite-du-directeur-detablissement/
(4)
https://www.aidonslesnotres.fr/la-vie-en-etablissement-specialise/la-responsabilite-du-directeur-detablissement/ (10) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417773/#:~:text=Le délaissement, en un lieu,75 000 euros d’amende.
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Victoire pour Lambilly et Raphaël Pascot
Les sources :
(1) https://www.avocat-achache.com/peut-on-engager-la-responsabilite-civile-et-ou-penale-des-maisons-de-retraite-ou-ehpad-en-cas-de-deces-de-leurs-pensionnaires–lies-au-covid-19—_ad299.html
(2) https://www.co-assist.fr/blog/2016/08/responsabilite-directeur-ehpad/
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