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Comment changer de nom de famille pour prendre celui de la mère ?

Il peut y avoir de nombreuses raisons pour lesquelles une personne peut changer son prénom et/ou son nom de famille. Cependant, les Haïtiens ne sont pas libres de le faire à leur guise. La loi impose certaines formalités qui ne sont pas toujours respectées

Josiane Belmont est une jeune femme qui a complètement changé de prénom et de nom de famille. Avant, elle s’appelait Loriane Dorcenat. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, cette femme n’a pas eu de problèmes particuliers avec son prénom et son nom de famille et n’a pas non plus voulu changer d’identité pour disparaître comme les protagonistes d’un roman policier. C’est parce que le père de Josiane Belmont a décidé de la reconnaître comme sa fille, alors qu’elle avait déjà 18 ans. En conséquence, son prénom et son nom de famille ont été modifiés en même temps.

Les témoignages comme ceux de Josiane Belmont sont fréquents et variés en Haïti. Par exemple, de nombreuses personnes exercent leurs activités quotidiennes avec deux signatures différentes, parce que d’une erreur d’écriture dans l’une de leurs pièces d’identité. Ou qu’ils sont les seuls à porter cette orthographe du patronyme de leur famille, à cause de la négligence d’un greffier.

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D’autres, n’ont tout simplement pas de certificat de naissance et se sont inscrits à l’Office national d’identification (ONI) avec trois témoins qui témoignent qu’ils sont effectivement appelés comme ils disent qu’ils sont appelés. Et qu’ensuite, lorsqu’ils découvrent enfin leur acte de naissance, ils se rendent compte que les informations qui y sont inscrites ne correspondent pas à la carte d’identité récemment émise.

L’État haïtien n’a aucun contrôle sur l’identité de ses citoyens

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Pour l’avocat Jacques Lunay, la question du changement de nom aujourd’hui, en Haïti, est un véritable problème et la loi est dépassée en ce sens. Si l’article 813 du Code civil donne des indications précises sur la manière de procéder, la réalité est tout autre.

Dans certains cas, des personnes font passer des jugements identitaires pour des jugements correctifs, afin de changer leur prénom et/ou leur nom de famille. En fait, les avocats tentent de contourner la loi. Parce qu’il n’y a aucune base légale pour changer radicalement votre prénom et/ou nom de famille en Haïti, lorsque votre père vous reconnaît comme son enfant, ou lorsqu’un enfant est adopté par d’autres parents. Mais vous ne pouvez pas le faire volontairement.

L’avocat indique également que d’anciens détenus à leur sortie de prison se présentent devant le tribunal pour changer complètement de nom et rendre un jugement d’identité. Fraude dans ce cas, c’est parce qu’ils n’utilisent pas un nom sous lequel ils sont déjà connus du public. De plus, dans ce jugement, ils ne précisent pas l’ancien nom sous lequel ils ont été condamnés. Ils prétendent avoir été une personne complètement différente qui n’a été enregistrée nulle part, pour prendre une nouvelle identité.

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Lorsque quelqu’un commet ce type de crime, si par malchance son casier tombe entre les mains de la Direction centrale de la police criminelle (DCPJ), il sera immédiatement enfermé parce qu’il a été arrêté sous un nom, et, maintenant, il vient demander un casier judiciaire avec un autre nom. Aujourd’hui, avec la question de l’empreinte, il est très facile de les identifier.

Pour résoudre ce problème, il faudrait que ce type de demande soit adressé au doyen du tribunal par un avocat du tribunal de première instance. Parce que selon Jacques Lunay, c’est la procédure prescrite par la loi.

Toutefois, cette procédure n’est pas respectée. « La question des jugements ou des corrections d’identité n’est pas l’affaire des avocats depuis des lustres devant les tribunaux, révèle Jacques Lunay. Une personne peut s’adresser au tribunal, à un agent de sécurité qui lui demande environ deux mille gourdes pour ce service. Il ira chez un greffier, lui offrira peut-être mille gourdes, et dans moins d’une heure, cette personne aura son jugement entre les mains. »

Comment changer de nom ?

Légalement, changer votre prénom et/ou votre nom de famille n’est pas un processus coûteux. Mais cela dépendra de l’avocat qui est en charge de vous aider. Tout d’abord, vous devez demander un extrait d’archive. Il s’agit d’un document encore plus complet que l’acte de naissance. Parce que l’officier de l’état civil enregistre toutes les informations présentes sur votre acte de naissance dans le registre civil qui est transmis aux archives nationales. L’extrait d’archive doit vous indiquer s’il y a autre chose à corriger ou à modifier.

Il faut ensuite se référer au décret du 29 mai 1968, qui a modifié l’article 813 du Code de procédure civile relatif à la changement de nom. Elle prescrit très clairement à quelles conditions, seule, une personne peut changer de nom et/ou de prénom, explique l’avocat Jacques Lunay.

Il dispose : « Toute personne qui, dans la vie publique ou privée, a porté des prénoms et des noms qui ne correspondent pas à ceux figurant dans son acte d’état civil est autorisée à obtenir une décision du tribunal civil du lieu de sa naissance, sur simple demande, afin de la faire reconnaître que la personne concernée est une seule et même personne physique. »

Me Jacques Lunay illustre : « Une personne peut être connue sous le nom de Marasa, et nous l’appelons ainsi partout où elle va, pourtant sur son acte de naissance, c’est Joseph Policard qui y est inscrit. Dans ce cas, l’article 813 lui donne la possibilité de changer officiellement son nom s’il le souhaite. »

Une loi dépassée…

Ce que Joseph Policard a fait est donc appelé jugement d’identité. Parce qu’il s’est présenté au tribunal civil du lieu de sa naissance, pour pouvoir porter officiellement le nom de Marasa. Le jugement est nécessaire, car tout changement de documents d’identité doit être fait devant un juge d’un tribunal. Et il sera enregistré dans l’extrait d’archives.

En dehors de ces circonstances, il est strictement interdit de changer volontairement son nom et/ou son prénom. Mais en réalité, l’avocat nous apprend qu’on ne change pas vraiment de nom et/ou de prénom. Parce que sur le jugement de l’identité, il est écrit : « Joseph Policard dit Marasa ». Cela implique que le jugement n’efface pas Policard, mais reconnaît seulement que vous êtes également appelé Marasa, et que vous n’avez pas deux identités. C’est punissable par la loi.

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Sur votre carte d’identité nationale, il sera toujours écrit, Joseph Policard comme prénom et nom de famille. Et Me Jacques Lunay pense qu’il s’agit d’un problème qui concerne notre législation sur l’identité en Haïti. Ce problème est complexe et comporte de nombreuses sous-branches.

L’avocat pense que cette loi devrait être remaniée. Il ne correspond plus aux réalités actuelles, tout comme l’ensemble du système de contrôle d’identité dans ce pays. Cependant, la loi prend en considération d’autres cas, il n’y a pas seulement le jugement d’identité, il y a aussi le jugement correcteur.

Jugement Corrigendum

Les articles 88, 89 et 90 du Code civil prévoient les dispositions légales pour le jugement correcteur. Il s’agit des documents d’état civil, tels que l’acte de mariage, l’acte de naissance ou le certificat de décès. La demande sera toujours faite devant un tribunal. L’avocat devra convaincre le juge qu’il y a eu une erreur et indiquer l’orthographe correcte du nom et/ou du prénom de son client.

Cependant, il peut arriver qu’une personne continue à utiliser l’ancienne orthographe de son prénom et/ou de son nom de famille après l’avoir modifié. Parce que certains de ses documents d’identité, comme son passeport, ne sont pas encore corrigés. Face à cette situation, Me Jacques Lunay affirme que cette personne n’a aucun problème à craindre. Parce qu’il possède déjà le jugement qui déclare que les deux orthographes du nom et/ou du prénom font référence à une seule et même personne physique. Et c’est grâce à ce document qu’elle pourra apporter tous les autres changements à venir.

Qu’en est-il des enfants nés hors mariage ?

Pour intenter une action en justice, et le changement de nom en est un, la personne doit déjà avoir atteint l’âge de 18 ans. Ou l’un de ses parents peut intenter cette action en son nom. Me Jacques Lunay rapporte que actuellement, la loi sur la paternité responsable ne fait aucune distinction entre les enfants nés hors mariage et les enfants légitimes. Et qu’il n’y a pas de limite de temps pour qu’un enfant soit reconnu par son père et porte son nom !

Cela signifie que le père de l’enfant peut choisir de lui donner un prénom et/ou un nom de famille différents de celui qu’il porte depuis des années, même s’il est déjà devenu adulte. Comme dans le cas de Josiane Belmont, précité. Cependant, avant l’arrêt de la Cour de cassation, qui s’est prononcée sur cette question le 27 avril 1942, la loi de l’époque stipulait qu’il incombait à l’épouse de reconnaître les enfants de son mari nés hors mariage.

Et qu’en est-il des femmes mariées ?

En ce qui concerne les femmes mariées, aucune obligation légale ne les oblige à changer de nom. Les femmes ne sont donc pas obligées de prendre le nom de leur mari et faire le pèlerinage dans les bâtiments publics pour pouvoir enregistrer les modifications nécessaires dans leurs papiers. Et ce dernier ne peut en aucun cas l’exiger de sa femme. Me Jacques Lunay assure que porter le nom de son mari n’est qu’une coutume (Praeter Legem).

De plus, ne pas porter le nom de famille de votre conjoint ne vous nuira aucunement en matière juridique et juridique, assure Me Jacques Lunay. Par exemple, vous pouvez toujours devenir héritier de votre défunt mari, car cela dépend du régime que vous avez épousé. Le régime de la communauté juridique ou la séparation des biens. Cela vaut également, dans le cas où votre partenaire habite à l’étranger et souhaite prendre des mesures pour vous permettre de retrouver votre famille.

« Ne pas avoir le nom de famille de votre mari ne perturbera aucune procédure légale entamée, garantit Me Jacques Lunay. Parce que cela sera écrit dans vos journaux, par exemple, Mme Jacques Lunay, née Johanna Duverger, pour dire que tu es bel et bien marié. »

Après celui de l’avocat, les autres noms sont des alias utilisés pour protéger l’identité des intervenants.

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