Une bourse funéraire, c’est le fait de pouvoir enterrer un être cher sur un terrain donné, il est également possible d’y organiser ses propres funérailles. C’est nécessaire pour les funérailles. Selon les règlements du Code général des collectivités territoriales, une demande doit être faite pour obtenir ce cimetière.
La concession funéraire
L’avantage d’une subvention funéraire est de promouvoir la durabilité de l’inhumation. C’est le meilleur moyen de garantir la conservation de l’inhumation contrairement à l’enterrement en terrain commun. Avoir une bourse funéraire dans un cimetière revient donc à louer un terrain nu, c’est la concession « en pleine terre ». Il peut également s’agir d’un terrain avec un accessoire funéraire tel qu’une chambre forte ou d’une cabane.
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Il est possible d’obtenir une subvention au cours de sa vie, ainsi que le lieu de l’enterrement. Il s’agit d’une idée visant à réduire le fardeau de la famille en ce qui concerne le coût de la réservation d’une place dans un cimetière. La surface adéquate pour un adulte est de 2 m², il fait 1 m² – s’il s’agit d’un enfant.
Procédure de demande de concession
Selon l’article L2333-3 du Code général des pouvoirs locaux, une demande de concession funéraire est acceptable pour les personnes qui résident ou sont décédées dans la municipalité. Ceux qui n’habitent pas sur le territoire de la commune, mais y détiennent une tombe familiale ; ainsi que les Français résidant à l’extérieur du pays et inscrits sur les listes électorales de la commune peuvent également bénéficier de la concession.
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La demande de concession doit être envoyée par courrier à la mairie de la municipalité . Cela peut se faire avant ou après le décès. L’idéal est d’envoyer une lettre recommandée suivie d’un avis de réception, le programme se fait depuis le bureau de la mairie. Cette lettre doit contenir la durée de la concession. Elle peut être temporairement soit de 5 à 15 ans ; pour une période de 30 ans ou 50 ans ; voire à vie pour une durée indéterminée.
Tarif pour les funérailles
Les frais pour un concessionnaire varient en fonction de sa catégorie. Il existe de nombreux types de concessions. Il se distingue par son emplacement, peut être individuel, familial ou collectif. Ce dernier peut accueillir des personnes qui ne sont pas membres de la famille si elles sont incluses dans l’acte de concession.
Une concession concerne également un créneau funéraire, mais à moindre coût. Il est situé dans une zone cinéraire spéciale, il abrite des urnes contenant des cendres de ceux qui choisissent la crémation. Le prix d’une concession funéraire est fixé par la réunion de la municipalité en conseil municipal. Il est conseillé de s’adresser à la mairie de la commune concernée pour connaître ses tarifs puisqu’ils varient selon un territoire donné.
L’alternative en cas de refus de la mairie
Si la demande de concession funéraire a été refusée, il est possible de recourir à une action en justice dans les 60 jours suivant la notification de la décision du maire. En fait, c’est nécessaire pour informer le tribunal administratif en lui envoyant une pétition ou un « mémorandum d’ouverture de procédure ». Cela doit énoncer la demande et la justifier. Il est également nécessaire d’envoyer tous les documents justificatifs, y compris la décision du maire. Cependant, dans cette procédure, vous n’avez pas besoin de faire appel à un avocat.
